Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot « déterminante », sont insérés les mots : « les effets du dérèglement climatique ou » ». II. – Par conséquent, faire précéder l’alinéa 1 par « II. – ». Exposé sommaire : Par cet amendem...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, les mots « d’urgence » sont supprimés Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons améliorer l’indemnisation relative aux frais de relogement des personnes sinistrées du fait du retrait-gonflement d’argile. L’article L125‑1 du code des assurances p...

À l’alinéa 4, après les mots : « expertise, » insérer les mots : « par un expert mandaté par les services de l’État, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l’expertise de l’assureur soit réalisée par un expert désigné par les services de l’État. Le rôle de cet expert est essentiel et il doit donc être totalement indépe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L...

L’article premier de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa : 1° La deuxième occurrence du mot « anormale...

L’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons abroger l’ordonnance du Gouvernement sur la p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise à la charge de l’assureur et de se faire assister par un expert mandaté par les services de l’État. » Exposé sommaire :...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir et des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureu...

Compléter la seconde phrase par les mots : « , tout en excluant une hausse des primes, cotisations et franchises pour les assurés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser cette demande de rapport afin que les propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime des catastrohes naturelles (et ...

Le a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhait...

Rédiger ainsi cet article : « Le b du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer le dispositif de labellisation des experts intervenant dans l'identification des dommages liés au retrait-gonflement d'argile, afin que ces experts soient tenus de recevoir ce label. Le r...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « et du dérèglement climatique ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons ajouter à la caractérisation de l'état de catastrophe naturelle la notion de dérèglement climatique. Actuellement,...