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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 2 septies (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre de l’article 1er de la présente loi afin d’améliorer le taux de reconnaissance de catastrophe naturelle par une analyse sur site, et non par mailles, et adaptée au phénomène d’alternance entre épisodes de sécheresse et de réhydratation dans un temps long.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons évaluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de retrait-gonflement d'argile (RGA) afin notamment de s'assurer que la présente proposition de loi permette une meilleure prise en charge des sinistres.
Actuellement, les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont peu adaptés au RGA dont la causalité peut être complexe à établir du fait des effets apparaissant de manière différée.
Le critère météorologique, principale source de contentieux, est basé sur un modèle de simulation de Météo France dont les critères sont calculés par saison et sans prise de mesures sur le terrain. Selon la Cour des comptes ce critère de sécheresse saisonnière n'est pas adaptée à l'alternance entre sécheresse et réhydratation, tout comme la modélisation à partir de mailles de 64km2 qui fait que l'intensité anormale de la sécheresse ne s'apprécie ni au niveau de la parcelle concernée par le sinistre ni au niveau de la commune.
L'article 1 de la présente proposition de loi propose de prendre en compte des mesures de variation d'humidité du sol prises sur le terrain, afin de caractériser les RGA, et de comparer une année concernée par rapport aux 50 dernières et de constater l'état de CatNat si elle se trouve dans les 10 années les plus sèches. Ces dispositions vont dans le bon sens pour améliorer la prise en charge des sinistres liés aux RGA. Pour nous en assurer, nous proposons d'évaluer ces critères afin de confirmer qu'ils permettent bien de réaliser des analyses sur site, et non plus modélisées à l'échelle de mailles, et de s'adapter à l'alternance entre sécheressee et réhydratation dans le temps long.
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