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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 26 (Adopté)
Publié le 31 mars 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1022
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir et des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureurs. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons développer la stratégie de prévention des sinistres liés au retrait-gonflement d'argile.
En complément d'une meilleure politique d'indemnisation des sinistrés, des mesures de prévention doivent être prises et cette demande de rapport est nécessaire. A côté des constructions nouvelles dont les normes ont évolué, le bâti existant est un enjeu essentiel. Or, selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le RGA du 15 février dernier "les mesures portant sur le bâti existant exposé demeurent le véritable "angle mort" de la politique de prévention et d'indemnisation du risque RGA". Nous proposons donc de compléter cette demande de rapport afin de planifier la stratégie de prévention sur le bâti existant à risque, et d'y associer les collectivités et assureurs.
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