Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapport compare le système français par rapport aux autres modèles européens. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons promouvoir la logique de décroissance pénale. Les gouvernem...

Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins de la France. « Le rapport présente un calendr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance. Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code "afin d'en clarifier la rédact...

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux engagés en lien avec les instances institutionnelles de la profession d’avocat, ne peuvent conduire à toucher à la structuration des écritures des avocats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la manière dont les négociations sont conduites par le ministèr...

Après l’alinéa 282, insérer les cinq alinéas suivants : « Ainsi, le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes : « - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. J...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements ...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort sur le rôle de l’impôt sur le revenu et des p...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'exman d'accès à un centre ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce. Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du prés...