Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Nous sommes confrontés à la volonté d'expérimenter, dans le cadre de certains tribunaux de commerce – qui relèvent d'une juridiction d'exception, fondée sur le principe selon lequel les marchands jugent les affaires des marchands –, une extension de leur champ de compétence. Cela nous pose plusieurs problèmes. D'abord, dans le cadre de cette ex...

Or le principe d'égalité devant la justice, qui serait ainsi battu en brèche, est constitutionnel. Vous nous direz que l'échevinage contribue à résoudre une partie de ces problèmes, mais on ne sait pas comment il sera mis en place : le texte est trop imprécis en la matière ; en outre, la mesure n'a aucun caractère obligatoire. Nous craignons qu...

Cet amendement de repli exprime l'une de nos préoccupations, relative à l'échevinage. Il ne traduit aucune défiance à l'égard de qui que ce soit, mais il prend en compte la complexité croissante des procédures, d'autant que ces TAE auront des compétences plus larges que les tribunaux de commerce. Nous proposons de rendre obligatoire la présence...

Je tiens à apporter une clarification. Il a été dit que nous portions un regard critique sur les non-magistrats dans les tribunaux commerciaux, mais l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce ont fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire – dont on peut présumer qu'elle est transpartisane. La deuxième partie du rapport...

Ce n'est donc pas une lubie de La France insoumise, mais une préoccupation mise en exergue par la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce dans le cadre de ses travaux.