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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL415 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL423 )
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi l’article 15 :
« Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il s’agira de définir le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, et notamment celles relative au contentieux du droit des étrangers et à l’hospitalisation sous contrainte. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'indépendance du juge des libertés et de la détention soit garantie en créant une équipe dédiée de professionnels autour de ce professionnel.
L'ensemble des syndicats de la profession de magistrats s’oppose au transfert de compétences du juge des libertés et de la détention prévu par cet article 15 du projet de loi, “dont le seul objectif est de pallier le nombre insuffisant de JLD en juridiction et de reporter la charge actuelle des JLD sur d’autres magistrats, charge exponentielle du fait de réformes successives mises en œuvre sans concertation et sans étude d’impact sérieuse, comme en témoigne notamment la réforme de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques contraints"", explique l'Union syndicale des magistrats (syndicat plutôt ""classé"" à droite).
Le Conseil national des Barreaux, tout comme le Syndicat de la magistrature réclament outre le maintien des compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), accompagnés de ressources humaines adéquates, la création de cabinets dédiés au JLD. « Cela permettrait de garantir une véritable indépendance vis-à-vis des acteurs de l'enquête et d'assurer un contrôle réel et efficace des investigations », expliquent-ils.
Nous soutenons cette idée et la portons par la voie de cet amendement, afin de garantir l'indépendance de ce juge spécialisé, doté d'un statut spécifique dont la conservation des contentieux spécifiques est gage de qualité de la justice rendue.
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