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Les interventions de Élisa Martin sur ce dossier

164 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1146 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter AA Au premier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale, les mots : « n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle » sont supprimés....

29/06/2023 — Amendement N° 1145 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dans les conditions prévues à l’article 185. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel devant la chambre de l'instruction de...

29/06/2023 — Amendement N° 1144 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de mettre en place dans les plus brefs délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une ai...

29/06/2023 — Amendement N° 1143 au texte N° 1440 - Article 19 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « une licence ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre aux étudiants de passer l’examen d’entrée à l'école d’avocat dès lors qu’ils sont titulaires d’une licence (bac+3). L'article 19 du présent texte propose de res...

29/06/2023 — Amendement N° 1142 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère s’engage à respecter les dispositions relatives au droit de la fonction publique, concernant les personnels ultramarins de son ministère. Il fait notamment toute la transparence sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein du ministère et en particulier au sein de l’a...

29/06/2023 — Amendement N° 1141 au texte N° 1440 - Article 19 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au ""legal privilege"", autrement dit à la confidentialité juridique appliquée aux juristes en entreprise. Actuellement, les avis, consultations et documents préparatoires rédigés par les juristes d’entreprise ne fo...

29/06/2023 — Amendement N° 1140 au texte N° 1440 - Article 18 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers. Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères. Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés e...

29/06/2023 — Amendement N° 1139 au texte N° 1440 - Article 17 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons que le méca...

29/06/2023 — Amendement N° 1137 au texte N° 1440 - Article 17 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. ...

29/06/2023 — Amendement N° 1136 rectifié au texte N° 1440 - Article 15 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Rédiger ainsi cet article : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont con...

29/06/2023 — Amendement N° 1127 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Taurinya, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. Exposé sommaire : "Cet amendement rapport vise à permettre aux parlementaires de disposer de données s...

29/06/2023 — Amendement N° 1124 au texte N° 1440 - Article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 du projet de loi qui prévoit un transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention. Ce nouveau transfert de compétence répond à ce qui pourrait être le leitmotiv de ce texte : ...

29/06/2023 — Amendement N° 1119 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des comparutions immédiates sur l’accroissement des incarcérations. Le rapport s’attache à indiquer les poids qu'occupent la comparution immédiate sur l'augmentation de la détention provisoire et des c...

29/06/2023 — Amendement N° 1109 au texte N° 1440 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticit...

29/06/2023 — Amendement N° 1108 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapport compare le système français aux autres modèles européens. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons promouvoir la logique de décroissance pénale. Les gouvernements succes...

29/06/2023 — Amendement N° 1105 au texte N° 1440 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour...

29/06/2023 — Amendement N° 1104 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à la criminalité organisée et au trafic d’armes en France, notamment dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens ...

29/06/2023 — Amendement N° 1103 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant : « Une justice pénale de qualité exige des renforts conséquents de police judiciaire et de magistrats pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. Ce...

29/06/2023 — Amendement N° 1102 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant : « À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe selon ...

29/06/2023 — Amendement N° 1101 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe ...