Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncé à l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise au...

Ce sous-amendement modifie l'amendement n°3433 en remplaçant le 2. du VI. par l'alinéa suivant : "2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	240 000 000
Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° AS23C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 20 000 000 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° AS22C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° AS25C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 100 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° AS20C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 100 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° AS19C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 6 600 000 000 0 Handicap et dépendance 0 6 600 000 000 Égalité entre... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° AS17C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 54 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° AS15C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° AS18C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 610 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 610 000 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 500 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 2 500 000 000 Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° AS16C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 09/10/2022 — Amendement N° AS12C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 52 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 52 000 000 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 500 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 09/10/2022 — Amendement N° AS13C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 1 200 000 000 Compensation à la Sécurité... Voir tout l'amendement 09/10/2022 — Amendement N° AS10C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 100 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 09/10/2022 — Amendement N° AS11C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 100 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 09/10/2022 — Amendement N° AS9C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 100 000 000 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 09/10/2022 — Amendement N° AS14C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° AS8C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 0 Handicap et dépendance 0 250 000 000 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3510A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises du secteur « Art. 224. – I. – A. – Il est institu... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org