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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF65C (Retiré)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncé à l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise au Parlement d'un rapport concernant le dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (les 3 départements où la TVA est applicable puisque la Guyane et Mayotte n'y sont pas assujettis).
Ce dispositif est expérimenté depuis 2017 suite à l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 dans le cadre de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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