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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AS15C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 584C 2284C )

Publié le 10 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi610 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0610 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX610 000 000610 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les crédits en AE/CP fléchés vers l’indemnisation des demandeurs d’emploi (action 01 - 01 du programme éponyme) augmentent au rythme de l’inflation.

En effet, le Gouvernement propose une baisse de 21 % des AE/CP de cette même action, soit presque 500 millions d’euros supprimés.

Une telle coupe drastique n’est nul part expliquée dans le PAP mis à disposition du Parlement.

Il convient donc de garantir la stabilité de ces crédits, une fois retiré l’effet de l’inflation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l’action 01‑01 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 à hauteur de 610 millions d’euros,

- prélève 610 millions d’euros sur l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 103.

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