Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er mars 2023 un rapport sur l'intégration des Observatoires des prix, des marges et des revenus aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation régis par le Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de gra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	5 000 000
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF123C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF122C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 200 000 Conditions de vie outre-mer 200 000 0 TOTAUX 200 000 200 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 700 000 Conditions de vie outre-mer 4 700 000 0 TOTAUX 4 700 000 4 700 000 SOLDE Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF125C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la Mission Outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF120C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AS41C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF114C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AS40C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 5 000 000 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AS39C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AS38C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3530A à l'amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe) Mme Jourdan, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battis... I. - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, ... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° 11C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org