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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF124C (Retiré avant séance)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er mars 2023 un rapport sur l'intégration des Observatoires des prix, des marges et des revenus aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation régis par le Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'intégrer aux négociations annuelles sur les prix dans le cadre du dispositif Bouclier Qualité Prix, les Observatoires des prix, des marges et des revenus afin qu'ils puissent apporter leurs expertises.
En effet, l'article L. 410-5 du code de commerce ne prévoit que ne soit rendu qu'un avis public en amont de ces négociations par l'OPMR, mais ne prévoit pas leurs participations aux négociations.
Pourtant, à La Réunion, où l'OPMR a été convié par le Préfet à ces négociations, il semblerait que cela ait contribué à remettre à plat le dispositif du BQP et à le rendre plus pertinent en apportant aux négociations des statistiques étayées par un observatoire indépendant.
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