Amendement N° CF122C (Irrecevable)

Cet amendement vise à réabonder l'action 1 "Logement" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" afin qu'il puisse correspondre aux besoins exprimés, en comparaison à ceux proposés l'année dernière dans le projet de loi de finances pour 2022, d'autant plus que les coûts des matériaux de construction ont considérablement augmenté avec la crise et l'inflation.

Ainsi, si les crédits de cette ligne sont en augmentation de 1,8% pour les Autorisations d'Engagement (AE), ils sont bien en baisse pour les Crédits de Paiement (CP) de 10,6%. Lorsque l'on regarde dans le détail, on se rend compte que cette baisse des CP est particulièrement vraie pour deux des aspects financés par cette mission :

- Les crédits alloués au "Logement locatif social et logements locatifs spécifiques dans les DROM" qui est en baisse flagrante et très importante (123,5 millions d'euros en AE et 114 millions d'euros en CP en 2022 contre 122 millions d'euros en AE et 91,3 millions d'euros en CP). Ces crédits qui permettent de financer la construction de logement social en outre-mer sont donc particulièrement importants vu ce que représente le logement dans les budgets des populations ultramarines dans un contexte de chèreté structurelle de la vie, et alors que 80% de la population ultramarine est éligible au logement social et 70% au logement très social.

- On constate également que les crédits alloués aux "études et autres interventions en ingénierie" ont été diminués par 2 (6,6 millions d'euros en AE et 5,5 millions d'euros en CP pour 2022 contre 3,4 millions d'euros en AE et 2,5 millions d'euros en CP). Ces crédits doivent permettre la capacité d'investissement dans la construction de logement social à l'avenir puisqu'ils financent notamment les observatoires locaux du logement dans ces territoires.

Afin de contrecarrer ces baisses de ces crédits qui sont cruciales pour nos populations ultramarines, et afin de ne pas le faire au détriment d'autres lignes de crédits au sein de cette action "logement", cet amendement propose donc de :

- Créditer de 4,7 millions d'euros supplémentaires en AE (pour compenser la diminution des crédits "action en matière de logement social" et "études et interventions en ingénierie") et de 21,2 millions d'euros en CP pour compenser la baisse des crédits de l'action "logement" entre 2022 et 2023.

Aussi, afin de respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution et de la LOLF et d'assurer la recevabilité de cet amendement de crédits, cet amendement procède à :

- une diminution de 4,7 millions d'AE et de 21,2 millions d'euros de CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

- une augmentation de 4,7 millions d'AE et de 21,2 millions d'euros de CP de l’action n°1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.