Amendement N° CF123C (Retiré avant séance)

Les observatoires des prix, des marges et des revenus ont été confortés et considérés comme un outil majeur dans la lutte contre la vie chère par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer puisqu’ils sont devenus des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), avec une indépendance renforcée puisque leur président est désormais un magistrat et non plus le préfet.

Toutefois, dans la lutte contre la vie chère outre-mer, les divers rapports sur la question dont l’avis 19-A-12 de l’Autorité de la Concurrence ont acté du manque de moyens structurel de ces OPMR afin d’accomplir leurs missions. La recommandation n° 2 de cet avis était ainsi de « doter les OPMR des moyens nécessaires à leur fonctionnement et à l’accomplissement de leurs missions ». Cet amendement vise donc à aller dans le sens de cette recommandation.

Dans le Projet de Loi de Finances pour 2023 présenté par le Gouvernement, les moyens dont disposent les OPMR de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, se limitent à 600 000 euros. Ce crédit est stable par rapport à l’an dernier.

Ces moyens ne suffisent pas. A Mayotte, une chargée de mission affectée au SGAR effectue un mi-temps auprès de l’OPMR depuis 2019. Le constat est similaire à La Réunion, où une chargée de mission du SGAR est partiellement affectée auprès de l’OPMR et où l’OPMR ne dispose pas de locaux spécifiques. Le manque de crédits des OPMR les contraint dans le nombre d’études menées : ainsi, à La Réunion, l’OPMR a pu conduire deux études seulement en cinq ans.

Le renforcement des missions et compétences des OPMR suppose un accroissement des dotations matérielles, humaines et logistiques des OPMR (locaux pleinement affectés à l’OPMR, création d’équivalents temps plein exclusivement affectés aux travaux de l’OPMR, meilleure mobilisation des moyens du SGAR et plus largement de tous les services déconcentrés de l’État pour l’animation éventuelle de réunions et l’appui aux travaux de l’OPMR).

Ainsi, afin que ces OPMR puissent répondre à leurs attentes en termes d’information des pouvoirs publics et des consommateurs en matière de prix, de marges et de revenus, cet amendement procède à (afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits) :

· une diminution de 200 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 200 000 euros des AE et CP de l’action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 200 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.