Projet de loi de finances pour 2024

Le I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un f ainsi rédigé : « f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en te...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est complétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l...

Chaque année, avant le 1^er juillet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et de ces investissements dans les collectivités menti...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est modifié comme suit : A – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € p...

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le 3 du I., est inséré un 3 bis. ainsi rédigé : « 3 bis. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer un investissement mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location, sous réserve du res...

Insérer l’article suivant : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : A. – Rédiger ainsi l’alinéa premier : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à L...

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Le 27 novembre 2014, l’amendement 404...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1 les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même cod...

La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation » ; 2° e premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots « affectés à l’habitation...