Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 9)

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux sixième et septième alinéas du présent art...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « médicale », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine d’années...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « et des contrats conclus de gré à gré ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « ou un contrat conclu de gré à gré ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence d...

À l’alinéa 3, après le mot : « vacant », insérer les mots : « pendant au moins six mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une carence du poste de direction d'un hôpital d'une durée de 6 mois minimum, avant que la direction de l'hôpital ne soit reprise par la direction du GHT do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article, qui prévoit qu’en cas de vacance du poste de directeur d’un hôpital faisant partie d’un GHT, l’établissement est alors placé en « direction commune » avec l’établissement-support du GHT. Le rapport de la MECSS ren...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant. Si nous mesurons les difficultés des établissements d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM au guichet unique départemental au...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1^er de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « du représentant de l’État dans le département, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la participation du Préfet du conseil territorial de santé. En effet, avec la participation - nouvelle - du Directeur de l’ARS, la voix de l’État nous semble déjà suf...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en lien avec l’agence régionale de santé » les mots : « après avis consultatif de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition de la délimitation des terr...

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « veillent à réduire » le mot : « réduisent ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des professionnels de santé dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. En effet, la rédaction actuelle de cet article prévoit...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...