Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, les mots : « coeur de » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection ...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 202...

Au III de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, supprimer les deux occurrences des mots : « cœur de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménité...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2624C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bataillon, M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Spillebout, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Fait, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 5 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2623C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2622C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Petel, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2621C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2586C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Genetet, M. Lamirault, M. Falorni, M. Daubié, Mme C... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien à l’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notamment le chèque relance export et le chèque volontariat international en entreprise. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de c... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2585C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, M. Didier Martin, M. Pellerin, Mme Le Grip, M. Lamirault, Mme Caroit, M. Falorni, M. Daubié, M... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export. Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués aux opérat... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2584C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Genetet, M. Lamirault, Mme Caroit, Mme Spillebout, M. Daubié, M. Laqhila, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 12 500 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2583C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Pellerin, Mme Caroit, Mme Métayer, Mme Spillebout, Mme Piron, Mme Klinkert, Mm... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien à l’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notamment le chèque relance export et le chèque volontariat international en entreprise. Ce rapport évalue l’efficacité de ces mécanis... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2582C au texte N° 273 - Avant l'article 43 (Sort indéfini) M. Rodwell, Mme Le Grip, M. Didier Martin, M. Pellerin, Mme Piron, M. Lamirault, Mme Caroit, M. Falorni, M. Laqhila, ... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export. Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués aux opérat... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2552C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Weissberg, Mme Caroit, M. Holroyd, M. Vojetta, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 150 000 Français à l'étr... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2542C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Pierre Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade... Article 33 I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 539 », le nombre : « 6 544 ». II. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne, substituer au nombre : « 480 », le nombre : « 475 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à augmenter à hauteur de 5 ETPT... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2416C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Da Silva, M. Lefèvre, M. Le Gac, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Ami... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2347C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Armand, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2344C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini) Mme Le Feur, Mme Piron, Mme Caroit, M. Haury, Mme Spillebout, Mme Brugnera, Mme Babault, Mme Métayer, Mme Meynier-Mil... Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte dans les investissements publics de l’évolution du climat et des vulnérabilités associées. Ce rapport énumère les investissements publics nationaux et territoriaux - comprenant ceux des opérateurs et déléga... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org