Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le délai pour déférer la décision par laquelle le juge d’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier à son client. L...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des d...

Le dernier alinéa de l’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ». Exposé sommaire : Lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre pers...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès l...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou demandes d’actes » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des l...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La l...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’a...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils peuvent être assistés d’...