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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 196 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Caroit.
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.
En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et la mise en examen est, à ce jour, la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.
Afin d'assurer le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, la motivation de la mise en examen ne devrait pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais être systématique.
Cet amendement a été travaillé avec le CNB.
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