Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de quinze ans mais plafonne la réparation de leurs dommages lorsque les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours et inférieure à un mois. Ce p...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur protégé, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité ou de la fin de sa mesure de protection. » Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusio...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 du code pénal ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi cite l’article 222-12 du code pénal pour viser les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article est relatif aux circonstances aggravantes de l’i...

Au début de l’alinéa 25, après la mention : « II. – », insérer les mots : « À l’exception des modifications apportées à l’article 706‑5 du code de procédure pénale qui n’ont qu’un caractère interprétatif, ». Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a adopté un amendement pour compléter l’article 706-5 du code de procédur...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou toute victime d’accident du travail. » ; ». Exposé sommaire : Les victimes d’infractions survenues dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par l’article...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Exposé sommaire : Il paraît logique, dans l’esprit du texte contextualisé par les violences intrafamiliales, d’ajouter les ascendants légitimes ou na...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « commis à compter » les mots : « non forclos au jour ». Exposé sommaire : Le paragraphe IV prévoit une application à la réparation des dommages aux seuls faits commis à compter de la publication de la loi. Or, une application immédiate à tous les faits non forclos pour saisir la CIVI permettrait...