Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être entendu comme domicile un hangar, un garage ou un lieu de stockage fermé, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée au local, sans conditions de présence d’éléments minimaux nécessaires à l’habitation. » Exposé sommaire : La c...

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger également les propriétaires de terrain, non constructible ou sans infrastructure, au même titre que les propriétai...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots « ou l’existence...

I. – Un fond de garantie pour assurer le recouvrement des factures d'eau, d'électricité et de gaz attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble durant la période d'occupation illégale du bien est créé. II. – Ce fonds pourra être enclenché qu'après un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément ...

I. – Un fonds de garantie pour assurer la soutenabilité des emprunts contractés par des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur biens trouvant dans l'impossibilité de rembourser leurs prêts bancaires faute de rentrée financière directement causé par l'occupation illégale du bien est créé. II. – Ce fonds pourra être enclenché q...

I. – Un fonds de garantie pour la remise en état des lieux dégradés suite à l’occupation illégale d’un bien est mis en place par l’État. II. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d’assurance habitation souscris. Exposé sommaire : Après le départ des squatteurs ou des mauvais payeurs, il arrive régulièrement qu...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du nombre des logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré sur le montant total des préjudices subis par les propriétaires. Exposé sommaire : Il faut prendre la pleine mesure du phénomène et de son ampleur. Pour savoir les montants des divers préjudices...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : « « X. – Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » » Exposé sommaire : Il est arrivé plusieurs fois à des propriétaires...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ». Exposé sommaire : Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du propriétaire tout au long de la durée du bail. Le présent amendem...

À l’alinéa 5, après le mot : « occupant », insérer les mots : « , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, » Exposé sommaire : L'obligation de présenter un titre de propriété, un contrat de bail, ou une convention d'occupation à titre gratuit doit intégrer les personnes sous la responsabilité de l'occupant. Les enfants de l'oc...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de mauvaise foi, ». Exposé sommaire : L'invocation de la bonne foi par le squatteur permet la neutralisation du dispositif. Les occupants peuvent invoquer la bonne foi en toutes circonstances pour justifier l'occupation illégale des lieux. Cette mention doit donc être supprimée pour garantir l'applicati...

Substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : La hausse substantielle de l'amende pour introduction illégale dans le domicile d'autrui permettra d'en renforcer le caractère dissuasif.

Substituer au nombre : « trois », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : L'introduction illégale dans le domicile d'autrui est un fléau réclamant une réponse pénale particulièrement sévère. Une hausse significative de la peine de prison permettra d'en accroitre le caractère dissuasif.

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité admin...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économique » insérer les mots : « , qu’il soit occupé ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article. Il permet ains...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « contient » les mots : « est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait manifestement instituer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont » les mots : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du souscripteur du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel qu’une attestation de propriété, un bail ou une attestation d’hébergement à titre gratuit d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.