Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport évaluant les possibilités de révision du code de l'urbanisme en vue de permettre, suivant une procédure simplifiée, aux propriétaires d'exploitations agricoles de faire ériger sur le territoire de l'exploitation des installations...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, » les mots : « Les exploitants agricoles peuvent à tout moment porter à la connaissance du point d...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10. En effet, l'article dans sa rédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aides publiques à l'installation et à la transmission au fait d'avoir bénéficié de...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contex...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’Article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L'article L. 254‑6-2 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 254‑6-4, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « ...

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs d...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter la politique commerciale européenne afin de garantir qu’aucune denrée alimentaire produite dans un État tiers dans des conditions contraires aux normes imposées aux agriculteurs français et européens ne puisse entrer sur le marché intérieur de l’Union européenne. » Exposé somm...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter la politique commerciale européenne afin d’exclure les produits agricoles de tout accord de libre-échange existant ou en projet si leur mise en concurrence avec l’État ou la zone commerciale tiers a ou aurait pour conséquence une dégradation des filières agricoles françaises et...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer q...