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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600

Amendement N° 3942 (Irrecevable)

Publié le 10 mai 2024 par : Mme Laporte.

Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).

Article 13

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative.

Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement.

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