Services express régionaux métropolitains
(Article 1er)

I. – Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitains, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les services express métropolitain et les infrastructures de transports de tous les autres territoires qui ne sont pas concernées par les services express métropolitains. La cour d...

I. – Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitains, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les métropoles et les autres aires urbaines. La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur le déploiement du type d’électrification des autoroutes en vigueur sur le territoire national. Le rapport comprend : 1° Une analyse comparative des différents types d’électrification des autoroutes actuellement en ...

L’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Favoriser le désenclavement des territoires ruraux en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. » Exposé somm...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit sa stratégie d’électrification de ses réseaux routier et autoroutier en tenant compte des connexions transfrontalières. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous incitons le gouvernement à se pencher sur la question de l'électrification des ré...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « réservée au covoiturage et aux transports collectifs » les mots : « électrifiée pour tous les véhicules , y compris les camions ». Exposé sommaire : L’aménagement d’une voie électrifiée sur autoroute pour tous les véhicules , de la voiture des particuliers aux camions de marchandi...

À l’alinéa 5, après le mot : « urbains », insérer les mots « en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus concret l'objectif de désenclavement affiché par...

I. – L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au 31 décembre 2036, l’ensemble du territoire français métropolitain continental est doté de services de transports multimodaux permettant à chaque usager de se trouver à moins de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La société grand Paris, future société des grands projets a une capacité limitée en nombre de personnel à déployer sur l'ensemble du territoire jusqu'à la livraison définitive du chantier du projet grand Paris. Cette livraison devant intervenir dans les dernières années de cette décennie, la capacité ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation » les mots : « les trajectoires envisageables pour fluidifier le trafic ». Exposé sommaire : Les services express régionaux métropolitains vont nécessiter des travaux im...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « région, », insérer les mots : « les communes et communautés de communes impactées par les projets, ». Exposé sommaire : Les services express régionaux métropolitains vont modifier, parfois en profondeur les axes de transports routiers. Ces modifications vont avoir des conséquences majeu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains, la métropole doit être reliée aux villes de plus de 10 000 habitants situées dans un rayon de 100 kilomètres par un moyen de transport collectif dont le temps de parcours est inférieur ou égal au temps de trajet d’une voit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de l’amélioration de la qualité des transport du quotidien, la présente loi fixe comme objectif que le temps de trajet des transports publics collectifs demeure inférieur au temps optimal de trajet routier. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les buts poursuivis par le te...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les chefs lieux départementaux sont éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans la philosophie du texte déposé initialement poursuivant un objectif de désenclavement des territoires. Or, bon nombre de nos...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 53, insérer le phrase suivante : « Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de la Société des grands projets pourra être engagée. » Exposé sommaire : La gestion financière de la Société du Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Cour de...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. » Exposé sommaire : Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes a pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'État et les futurs projets de services express régionaux métrop...

Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3. – Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabi...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs. Les statuts des ces services sont fixés par le ministre. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaq...

À l’alinéa 5, après le mot : « notamment » ; insérer les mots : « par une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de transports individuels, ». Exposé sommaire : Cet amendement invite à concevoir les offres de transports collectifs non comme une alternative absolue aux automobiles car ce serait un ob...