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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 153 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 2
I. – Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitains, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les services express métropolitain et les infrastructures de transports de tous les autres territoires qui ne sont pas concernées par les services express métropolitains.
La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des projets.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que soit mis en place une égalité d'investissements en métropoles et territoires ruraux.
Si des projets de transports doivent être financés dans les métropoles, nous souhaitons que des investissements équivalents soit fait dans les infrastructures de transport des territoires non visés par les SERM.
La cour des compte a déjà alerté l'État sur le caractère accidentogène de l'état de nos routes. En effet, on estime à 30% la part d'accident qui pourraient être évité avec un meilleur entretien de nos infrastructures routières. Ces investissements pourraient également servir à rénover les quelques 25 000 ponts jugés dangereux par le Sénat.
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