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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Ménagé, M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 30 ter (consulter les débats)
L’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent également conclure avec le service d’incendie et de secours une convention afin de préciser les conditions dans lesquelles les missions de ce dernier et le volontariat sont valorisés auprès des personnels et des usagers. »
Exposé sommaire :
En l'état, l'article 30 ter prévoit la tenue d'une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile à laquelle chaque élève de l'enseignement du second degré participe une seule fois. Cependant, il ne traite pas totalement de la question de l'incitation à devenir, par exemple, sapeur-pompier volontaire et dans quelle mesure les services d'incendie et de secours peuvent formaliser avec les établissements d'enseignement les partenariats de long terme qui pourraient se former.
Alors qu'il est aujourd'hui loisible aux employeurs de conclure une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires, cet amendement vise donc à permettre aux collèges, lycées, centres de formation d’apprentis et établissements d’enseignement supérieur de conclure avec le service d’incendie et de secours une convention comportant la précision des conditions dans lesquelles ses missions et le volontariat sont valorisés auprès des personnels et des usagers.
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