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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 59 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Rancoule, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 34
I. – Après l’article L. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 131‑6-1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6-1‑2. – I.– Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles qui ont qualité de sapeurs-pompiers volontaires font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 € par an.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile.
« Le revenu pris en compte est celui défini à l’article L. 131‑6.
« La réduction de cotisation prévue par le présent article est subordonnée à la réalisation d’un nombre minimal de jours de mise à disposition effective auprès du service départemental d’incendies et de secours fixé par décret.
« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, selon un système déclaratif. Son octroi est subordonné à la présentation d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le travailleur indépendant non agricole ayant qualité de sapeur-pompier volontaire indiquant le nombre de jours effectués. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024. Il est applicable à tout travailleur indépendant non agricole sapeur-pompier volontaire à cette date ou tout travailleur indépendant non agricole devenu sapeur‑pompier volontaire après cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 34 de la proposition de loi aux travailleurs indépendants ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
Tous les sapeurs-pompiers ne sont pas des salariés. Un nombre non négligeable d'entre eux sont des indépendants et sont tout autant indispensables à la bonne réussite des missions des services départementaux d'incendies et de secours.
Il apparaît donc logique de leur permettre d'obtenir également une réduction de cotisations afin qu'ils soient de même incités à se mettre à disposition de façon effective comme sapeurs-pompiers volontaire.
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