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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Article 2
Documents législatifs
Rapport N° 2300 Texte comparatif (13 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hélène Laporte,
présidente
(
69 mots
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