Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 2)
Les interventions de Hélène Laporte
Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 2 de Mme Delphine Batho et 7 de M. Gérard Leseul, qui tendent à supprimer l'article 2, sont défendus.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi organique. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi organique aura lieu le mardi 19 mars, après les questions au Gouvernement.
