Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 5)

C'est un amendement qui concerne à nouveau la CJIP, la convention judiciaire d'intérêt public. La justice transactionnelle via la CJIP est un succès, on le sait. Non seulement elle permet un traitement plus rapide des affaires, mais elle rapporte : depuis sa création, plusieurs milliards d'euros ont été collectés par voie d'amende. Ce système...

Prématuré par rapport à qui, à quoi ? En outre, le dispositif a été conçu par analogie avec la CRPC ; il n'est pas sorti du chapeau.