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Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je remercie Christophe Blanchet pour le bon travail qu'il a fourni sur le sujet. Malgré tout, j'émets un avis défavorable car l'état du droit permet déjà la création de ces chambres spécialisées. Néanmoins, et c'est là le problème, cette création est décidée au niveau réglementaire. Elle relève des mesures d'administration judiciaire, et non de...
