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collectivités territoriales
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 957 organique (10 amendements)
Rapport N° 1087 Texte comparatif (53 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Marc Tellier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
720 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente
(
292 mots
)
Sébastien Jumel
(
177 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
158 mots
)
Sylvain Maillard
(
79 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
65 mots
)
André Chassaigne
(
54 mots
)
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