Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
(Présentation)

Je suis très heureux de vous présenter, à cette heure tardive, la proposition de loi organique relative à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation. Avant toute chose, je souhaite remercier les groupes parlementaires dont le vote a permis l'adoption de ce texte, le 12 avril, en commission des lois. Seuls les gr...

Cette proposition de loi organique, émanant du groupe GDR, vise à inscrire la mesure annoncée par son intitulé au sein de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce qui lui conférerait un statut particulier et assurerait sa pérennité. Principal concours financier de l'État destiné aux communes, intercommunalités et dépa...

Indexée sur l'inflation jusqu'en 2011, gelée entre 2011 et 2013, elle a entre 2013 et 2017 contribué de manière drastique au redressement des finances publiques en étant diminuée d'environ 11 milliards d'euros.

La Cour des comptes a mis en évidence les effets de cette baisse sur les dépenses d'investissement des collectivités locales, qui, toujours entre 2013 et 2017, ont reculé de 11 %. Enfin, entre 2018 et 2022, le montant de la DGF a été stabilisé à périmètre constant. On pourrait penser que dans un contexte de faible inflation, cela n'aurait guère...

Afin de compenser ces surcoûts, le Gouvernement a pris quelques mesures, comme le filet de sécurité ; mais ces dispositifs, mal calibrés, ne profitent finalement qu'à peu de collectivités.

Face à la pression inflationniste, le Gouvernement a été contraint, cette année, d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros en vue de financer la progression de la péréquation au sein du bloc communal, ce qui porte son montant à 26,9 milliards. Cette enveloppe supplémentaire demeure bien insuffisante : elle accroît la dotation allouée aux commu...

Cette mesure est d'autant plus nécessaire qu'il conviendrait que l'avenir de la DGF fasse l'objet d'une réflexion structurelle, maintenant que la Ville de Paris ne perçoit plus de dotation forfaitaire et ne participe donc plus à l'effort de financement des besoins. Le sujet de cette proposition de loi nous passionne tous : chacun d'entre nous ...