Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
Discussion générale
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Carlos Martens Bilongo (1019 mots)
- Hubert Julien-Laferrière (844 mots)
- Kévin Pfeffer (832 mots)
- Karine Lebon (795 mots)
- Emmanuelle Ménard (793 mots)
- Caroline Yadan (705 mots)
- Jean-François Portarrieu (623 mots)
- Paul Molac (592 mots)
- Laurence Vichnievsky (578 mots)
- Alain David (419 mots)
