Interventions sur "site"

...ation ni des personnels du ministère des affaires étrangères, ni du Parlement, il y a bien d'autres sujets, s'agissant de l'influence de la France dans le monde, qui inquiètent notre groupe. Revenons sur le fond du texte. Notre code de procédure pénale permet déjà l'exécution en France d'une peine prononcée par la CPI mais, en l'état actuel du droit, la mise en œuvre d'une telle coopération nécessite de négocier un accord chaque fois qu'il est question de désigner la France comme lieu d'exécution de la peine. Or, depuis sa création, il y a plus de vingt ans, la CPI a prononcé seulement cinq condamnations définitives. Cinq en vingt ans ! Aux termes de l'accord que nous examinons, douze pays seraient susceptibles d'accueillir les personnes condamnées. Au vu de ces éléments, un accord ad hoc<...