Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier

164 interventions trouvées.

Mais peu importe finalement que le délai soit de trois, de quatre ou de cinq ans : ce point n'est pas fondamental. En revanche, la mesure doit être universelle et obligatoire : voilà ce qui compte. Nous défendons pour notre part le principe d'un service universel et unique. Nous ne proposerons donc que des amendements de précision qui visent à ...

Dès lors qu'il n'a pas été possible de faire reculer le rapporteur général, autant préciser son intention. Notre collègue LFI a parlé d'or : la fiscalité n'a pas à compenser les conséquences de l'absence de régulation du marché foncier. Il faut donc commencer par réguler et ce n'est que dans un second temps que la fiscalité pourra permettre de ...

Comme pour l'article 9, nous voterons en faveur de l'article 10. Toutefois, sur ces deux articles, nous constatons une certaine faiblesse liée à une forme de volontariat. La proposition, un peu liquide, n'est fondée que sur la bonne volonté. On a évoqué en commission une conditionnalité de la retraite – débat intéressant mais on nous a opposé u...

Il se fonde sur l'article 100, relatif à l'organisation de nos débats. Madame la présidente, alors que la discussion porte sur deux amendements, vous avez donné la parole à deux collègues qui y sont opposés, mais pas à leur auteur ? Pardonnez-moi, mais cela me semble problématique.

Je retire l'amendement n° 658, mais je maintiens le n° 650, avec une nuance, puisque nous coconstruisons les meilleures solutions. La MSA ne doit pas se limiter à transmettre au répertoire des informations relatives aux agriculteurs, elle doit également transmettre les coordonnées et les caractéristiques de l'exploitation.

J'espère qu'il pourra s'agir d'un amendement de réconciliation et de clarification. Tout le monde affirme vouloir mettre l'argent de la défiscalisation au service de l'installation. Je vous propose donc, monsieur le ministre, de faire au préalable un état des lieux de la fiscalité applicable au secteur agricole. Toutes dispositions confondues,...

Il revient sur une question à laquelle le ministre n'a pas répondu. La MSA n'indiquerait pas seulement que tel agriculteur partira prochainement à la retraite, elle préciserait la nature et le nombre d'hectares de son exploitation. Ces données sont particulièrement importantes à connaître pour une Safer, comme pour le répertoire unique. Je sui...

…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière. Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s'instal...

Il porte sur la réforme des schémas de structure. Je le retire car il a été satisfait par un amendement que nous avons adopté tout à l'heure.

Il est très technique. Il vise à ce que l'État renforce la transparence des cessions d'usufruit et de nue-propriété en encadrant l'information des Safer, susceptibles d'exercer un droit de préemption. Je fais ici référence à la cession de biens démembrés, un des modes les plus communs de contournement du dispositif. Or on ne doit pas empêcher ...

Je remercie le ministre, le rapporteur et les collègues qui ont permis l'adoption de l'amendement précédent. Il s'agit ici de pointer un des angles morts du texte. La sous-traitance agricole est un phénomène économique massif et si le travail délégué n'est pas mauvais par nature, il constitue aujourd'hui une des formes d'accaparement des terre...

Dans un département très régulé comme le Doubs, en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse, le phénomène ne se produit pas à bas bruit, il est massif. Près d'une ferme sur trois échappe au contrôle des structures ; lorsqu'il est fait appel à une ETA, qu'elle développe une spécialité dans une ferme, cela empêche l'installation d'un jeune agriculteur...

Il aborde les transmissions d'informations entre la MSA et le point d'accueil départemental unique. Je profite de sa défense pour rappeler à monsieur le ministre qu'il a beau avancer, tout en critiquant la gouvernance des Safer, que quitte à réformer, il faut tout réformer, il n'en reste pas moins le ministre de tutelle des Safer, le seul qui a...

Avant d'engager le tout, nous pouvons réfléchir à des choses simples, tirées du terrain lui-même. Je n'aime pas témoigner, mais l'installation, c'est depuis vingt ans ma vie et mon combat – autant que vous, monsieur le ministre – et j'en connais les règles. Aujourd'hui, les Safer ne convoquent plus de réunions locales, arguant que ces réunions ...

J'allais vous le proposer, madame la présidente, pour contribuer à l'accélération que nous appelons tous de nos vœux afin de terminer dans les délais prévus. Nous assistons à une dérégulation massive en matière de foncier. Invité il y a quelques années par l'Académie d'agriculture de France, je soulignais qu'un hectare sur trois échappait aux ...

Pour la fluidité de nos débats, je vais retirer les amendements n° 1944 et 1946 rectifié, qui ne font pas l'objet d'un scrutin public et n'étaient, encore une fois, que des variantes du n° 1945 rectifié. Monsieur le rapporteur, il s'agit de questions très techniques et je ne vais pas entamer un débat trop fastidieux, mais les répertoires actue...

Je m'inscris dans la même logique qu'Aurélie Trouvé et Julien Dive. Un débat, du moins l'esquisse d'un débat sur le PSN serait utile. En ne discutant ni du foncier ni des aides de la PAC, nous éludons deux leviers majeurs de la politique d'installation des agriculteurs. Cet amendement d'appel vise à tracer deux axes de réforme du PSN : l'un rel...

Nous souhaitons aborder dans le cadre de ce projet de loi la question des organisations agricoles. La force du monde agricole pendant l'épopée des années 1960 résidait dans les collectifs, qu'il s'agisse de coopératives visant la commercialisation, de collectifs d'étude et d'expérimentation – je pense aux centres d'études agricoles techniques (...

Si nous rejetons ces amendements, nous ferons un bond en arrière, puisque la définition proposée avait été adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la première loi Egalim ; M. Travert s'en souvient certainement. De l'avis général, il existait un vide juridique non en ce qui concerne les Gaec ou les coopératives agricoles – vous m'avez mal comp...

L'un des amendements que je n'ai pas pu soutenir se situait dans la continuité d'un débat en commission. Le ministre avait tendu la main pour régler le problème de la durée maximale d'un an d'arrêt maladie dans les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec). Ces amendements visaient une harmonisation avec les règles du régime général...