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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1475A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
Au III de l'article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire en 2024 la taxation des revenus infra-marginaux sur la production d'électricité non stockable.
Cette taxation, traduction de notre demande constante depuis 2021 de taxer les superprofits des raffineurs d'énergies fossiles, a rapporté 3,1 milliards en 2023.
Le ministre des comptes publics et le rapporteur général du budget ont tous les deux indiqués leur volonté de la reconduire pour 2024. C'est donc ce que propose cet amendement.
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