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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

1226 amendements trouvés


12/10/2023 — Amendement N° 2508A au texte N° 1680 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un ta...

12/10/2023 — Amendement N° 2507A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Garot, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calife...

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « congé » sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail » 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « congé » sont in...

12/10/2023 — Amendement N° 2503A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Bertrand Petit, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M....

I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions, ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...

12/10/2023 — Amendement N° 2495A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulou...

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – les mots : « de deux années » sont remplacés p...

12/10/2023 — Amendement N° 2494A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑...

12/10/2023 — Amendement N° 2493A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑...

12/10/2023 — Amendement N° 2492A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond
Palaces  0,5 % du coût par personne de la nuitée...

12/10/2023 — Amendement N° 2491A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond
Palaces  0,5 % du coût par personne de la nuitée...

12/10/2023 — Amendement N° 2490A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond
Palaces  0,5 % du coût par personne de la nuitée...

12/10/2023 — Amendement N° 2480A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini)
M. Echaniz, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Calife...

I. – L’article L. 2331‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° À compter du 1er janvier 2024, une fraction correspondant au quart du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts et selon les modalités prévues au I...

12/10/2023 — Amendement N° 2477A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Av...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

12/10/2023 — Amendement N° 2476A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Av...

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvie...

12/10/2023 — Amendement N° 2475A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou établissements ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration est répartie en appliquant un coefficient identique à chacun des établi...

12/10/2023 — Amendement N° 2474A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

I. – Après le mot : « montant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « à verser est égal au montant versé en 2023. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 ...

12/10/2023 — Amendement N° 2473A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

12/10/2023 — Amendement N° 2472A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

12/10/2023 — Amendement N° 2471A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

12/10/2023 — Amendement N° 2470A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 147 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

12/10/2023 — Amendement N° 2469A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

12/10/2023 — Amendement N° 2433A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés. Exposé sommaire...