Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
1226 amendements trouvés
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un ta...
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « congé » sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail » 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « congé » sont in...
I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions, ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – les mots : « de deux années » sont remplacés p...
Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑...
Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | |||||||||
Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée...
12/10/2023 — Amendement N° 2491A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
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Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | ||||
Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée...
12/10/2023 — Amendement N° 2490A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
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Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée...
12/10/2023 — Amendement N° 2480A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini)
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