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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2480A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Echaniz, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 28(A)
I. – L’article L. 2331‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° À compter du 1er janvier 2024, une fraction correspondant au quart du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts et selon les modalités prévues au II de la loi n° du de finances pour 2024. ».
II. – Pour l’application du 13° de l’article L. 2331‑2 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte des dispositions du I, l’assiette de taxe sur la valeur ajoutée retenue est celle correspondant au produit perçu chaque année au titre des logements collectifs neufs autorisés à la construction au-delà de la moyenne des autorisations de tels logements observée sur le territoire de ladite commune sur la période triennale précédente, sans pouvoir excéder 10 000 euros par logement autorisé.
III. – Un décret précise les modalités d’application du II.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à stimuler la production de logements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement.
Bénéficieraient de ce dispositif les communes dont le nombre de logements autorisés à la construction durant une année donnée serait supérieur à la moyenne des autorisations accordées les trois années précédentes. Le produit ainsi affecté correspondrait à 25 % du produit de TVA perçu pour la part des logements autorisés au-delà de cette moyenne. Un décret viendra préciser les modalités d’application du dispositif.
A titre d’exemple sur un bien d’une valeur de 200 000 € HT éligible au dispositif avec un taux à 20 %, la commune percevrait 8000 € de reversement de TVA soit le double du mécanisme d’aide forfaitaire de 4000 € par logement qui a existé précédemment. Ce mécanisme a par ailleurs un caractère incitatif renforcé en zone tendue, où les besoins de logements sont les plus criants et où il est parfois plus difficile pour un Maire de construire du fait de la mise en balance entre le besoin de logements et les attentes des habitants en matière de cadre de vie. En effet, plus la valeur relative des logements est élevée plus l’incitation financière est forte bien que dans certains de ces territoires, des zonages avec un taux de TVA réduit à 5,5 % existent.
Afin d’éviter un effet d’aubaine ou un déséquilibre dans la typologie des logements produits dans certaines communes au profit des logements les plus chers, le montant pouvant être perçu par logement est plafonné à 10 000 €.
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