17 janvier 2023
Proposition de loi N° 711
visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
écrite par Nathalie Serre
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
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