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15 décembre 2022
Proposition de loi N° 650
visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
écrite par Vincent Descoeur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques, Jean-Pierre Vigier & Alexandre Vincendet
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