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Proposition de loi N° 2262
visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles
écrite par Julien Dive
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier & Alexandre Vincendet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a été élaborée en collaboration avec les Sénateurs suivants : Madame Pascale Gruny, Monsieur Bruno Retailleau et Monsieur Laurent Duplomb.
Le 1er décembre 2022, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses.
Ce texte fixe, au nom de la nation, un objectif de calcul des pensions de retraite des travailleurs non‑salariés des professions agricoles sur la base de leurs vingt‑cinq meilleures années à l’horizon de 2026 et confie au Gouvernement la mise en œuvre de cet engagement par décret.
En effet, fonctionnant selon un système par points, le régime de retraite des non‑salariés agricoles tient compte, pour le calcul des pensions servies, de l’ensemble de la carrière, tandis que, dans les régimes alignés (salariés du secteur privé, salariés...
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