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Rapport N° 2148
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en vue de la lecture définitive (n°2013).
écrit par Bruno Studer Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré leur souci commun de faire progresser la protection des mineurs, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à concilier leurs points de vue, ni lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 1er juin 2023, ni au terme des nouvelles lectures réalisées dans chacune des deux chambres.
L’Assemblée nationale a rétabli la rédaction qu’elle avait adoptée en première lecture, dans le but, notamment, de circonscrire la mesure d’interdiction de publication des contenus relatifs à un enfant aux situations les plus problématiques.
Elle a maintenu, dans une rédaction légèrement différente, l’article 5 introduit par le Sénat en première lecture, dans le but de faciliter le recours au référé en matière de protection des droits des mineurs en ligne.
De son côté, à l’initiative de la rapporteure, le Sénat a supprimé les articles 1er et 4 et vidé l’article 2 de son effet.
Il a également modifié l’article...
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Documents relatifs
- Dossier : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Rapport N° 908 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 908- Texte comparatif
- Proposition de loi N° 1229
- Rapport N° 1308 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2013
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