Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapport N° 1308
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
écrit par Bruno Studer Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. Sacha Houlié, député, président ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné : – M. Bruno Studer, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – Mme Valérie Boyer, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.
M. Sacha Houlié, député, président. Cette proposition de loi a été déposée le...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Rapport N° 908 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 908- Texte comparatif
- Proposition de loi N° 1229
- Rapport N° 1693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2013
- Rapport N° 2148 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.