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Proposition de loi N° 2128
visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
écrite par Vincent Thiébaut
cosignée par Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Frédéric Valletoux, André Villiers & Anne-Cécile Violland
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 203 du code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Ces dispositions, présentes et inchangées dans le code civil depuis 1804, ont été précisées par la jurisprudence et s’appliquent ainsi plus largement à tous les parents.
Cette obligation contributive des parents se fait proportionnellement à leurs facultés et porte notamment sur l’entretien et l’éducation de leurs enfants.
Cependant, comme le précise l’article 371-2 du code civil, « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Ainsi, aucune disposition légale ne limite à la minorité l’obligation des pères et mères.
C’est notamment le cas lorsque les enfants, à leur majorité, n’ont pas terminé leurs études et sont encore dépendants de leurs parents pour vivre.
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