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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article. « Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et le coût d’instaurer une garantie d’autonomie à destination des jeunes majeurs âgés de dix‑huit à vingt‑cinq ans révolus, inscrits dans une formation pour préparer un diplôme ou un concours ou en rec...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notammen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise...