Rapport N° 2297

Extrait

I.   L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE automatique pARACHÈVE LA DYNAMIQUE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES IMPAYÉS ALIMENTAIRES ENGAGÉE DEPUIS 2016 A.   Le versement de lA PENSION ALIMENTAIRE, UN DROIT INSUFFISAMMENT RESPECTÉ MALGRÉ DES AVANCÉES LÉGISLATIVES CERTAINES ● La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) est un droit défini à l’article 371-2 du code civil, qui dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». En cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une « pension alimentaire » visant à limiter la baisse du niveau de vie du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant.

Il faut d’emblée préciser que la CEEE se distingue de l’« obligation alimentaire » visée aux articles 205 et 207 du code civil en ce qu’elle va au-delà de la ...

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