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Rapport N° 2077
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. David Valence et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959).
écrit par David Valence Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s’inscrit dans le nouveau cycle de décentralisation ouvert par la loi dite « 3 DS » du 21 février 2022. La décentralisation est un principe démocratique et républicain.
Elle a pour objet d’améliorer le service rendu aux citoyens.
S’agissant du réseau routier national, ce nouveau cycle s’ouvre dans une logique de différenciation et de partenariat.
Plutôt qu’un transfert fixé entièrement et précisément par la loi, est prévu un cadre dans lequel l’État propose aux collectivités d’exercer de nouvelles responsabilités, et en discute les modalités avec les volontaires selon les besoins propres à chaque territoire.
Il est donc proposé aux régions volontaires de s’engager dans la mise à disposition expérimentale de routes.
Si elles n’exercent pas de compétence durable de gestion de routes, contrairement aux départements, les régions sont investies de responsabilités importantes en matière de...
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