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Proposition de loi N° 1954
pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Meyer Habib, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Éric Pauget, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nombre de seuils, d’exonération, d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). La fiscalité du patrimoine est celle qui connaît le plus de seuils fixes qui ne sont jamais mis à jour.
Cela concerne aussi bien l’assurance vie que les droits de succession, les revenus fonciers, les plus‑values ou encore le plafonnement des niches fiscales.
On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée.
Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’un simple rattrapage.
En 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a chiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an.
Mais, pour les ménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre 8,5 %....
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