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Proposition de loi N° 1757
pour préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Beaucoup de seuils de recouvrement ou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée.
Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’un simple rattrapage.
En 2022, l’Insee a chiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an.
Mais, pour les ménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre 8,5 %. Aussi, il semble équitable d’actualiser 13 seuils pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, à chaque fois sur la base de l’inflation constatée depuis l’entrée en vigueur du dispositif, arrondis pour plus de lisibilité : L’article 1er concerne la franchise de recouvrement de l’impôt.
En‑deçà d’un certain ...
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